CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PISCICULTURE DES EAUX DE L’INVAL
Siège Social : LES EAUX DE L’INVAL MOULIN DE CARLOUX, 24590 BORRÈZE, FRANCE / SARL /
05 53 31 89 68 / contact@leseauxdelinval.net / N° SIRET 75006123600014 / N° de TVA intra- communautaire : FR30250061236.

1. PREAMBULE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
La validation du bon de commande par l’acheteur en cliquant sur « confirmer ma commande » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

2. LOI APPLICABLE

Le site https://leseauxdelinval.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de ventes sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

3. DROIT DE RETRACTATION

Toute commande ne peut plus être annulée au-delà de 24H, un forfait de 20€TTC sera conservé si le transport a déjà été confirmé par la Pisciculture des Eaux de l’Inval chez notre prestataire. La Pisciculture des Eaux de l’Inval se réserve seule le droit de décider de la retenue des 20€ TTC du montant du remboursement.
Le remboursement se fera par carte bancaire ou virement.

4. PRIX

Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique LES EAUX DE L’INVAL dont les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de port et toute surtaxe due sont à la charge exclusive des acheteurs.

5. COMMANDE

Certaines références peuvent faire l’objet d’un minimum de commande. Cette condition particulière est clairement précisée dans nos oﬀres commerciales pour chacune des références concernées.
Les informations transmises par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6. LIVRAISON

Conditions
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
L’acheteur est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation de l’acheteur et confirmation que les produits livrés sont exempts de tout défaut visible.

Livraison en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM et corse), expédition uniquement les mardi, mercredi et jeudi pour toute commande la veille avant 12H.
15€ TTC de frais de port pour toute commande inférieure à 120 € et franco au-delà.
Suivi de commande assuré par l’équipe des Eaux de L’inval, Le moulin de Carloux 24590 Borrèze (0553318968) du Lundi au Vendredi 12H.

Circonstances indépendantes de la volonté du vendeur
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de la volonté du vendeur », il faut entendre notamment :
les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, …

Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu du vendeur au moment de son acceptation,

Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Disponibilité des produits
Les oﬀres du vendeur s’entendent dans la limite des délais indiqués ou des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les

trente (30) jours de leur paiement.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certaines marchandises, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même courriel, même titulaire de compte ou de carte bancaire). Le vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande du fait des restrictions sur les quantités disponibles.
Le vendeur se réserve plus largement le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un diﬀérend au titre d’une précédente commande mais aussi en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement. La réactualisation de la base de données des produits du vendeur est en principe régulière.
Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de la commande de l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur décharge expressément LES EAUX DE L’INVAL de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci- dessus.

Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, LES EAUX DE L’INVAL ne sauraient être tenus responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

Adresse de livraison
Si le colis est retourné à LES EAUX DE L’INVAL au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », LES EAUX DE L’INVAL s’engagent à contacter son acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par LES EAUX DE L’INVAL des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

7. FACTURATION – PAIEMENT

Le paiement de vos achats ne pourra s’eﬀectuer qu’en ligne par carte bancaire (Visa ou Master card) lors de la commande. Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits commandés et eﬀectivement livrés. L’acheteur garantit LES EAUX DE L’INVAL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
Dans un souci de sécurité, pour les commandes de plus de 500 €, nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou re-créditer la somme correspondante et à redemander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, l’acheteur sera contacté et informé de cette démarche.
Les frais de recouvrement par un service de contentieux seront à la charge de la partie défaillante. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration de 10% pour préjudice et trouble commercial, avec un minimum de cinq cents euros outre les incidences fiscales à la charge de la partie défaillante.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement eﬀectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Un droit de rétention conventionnel est en outre reconnu au vendeur : l’acheteur

accepte que le produit qui lui est vendu garantisse toute somme dont il serait par ailleurs redevable envers notre société.

8. RÉCLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi.
Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante LES EAUX DE L’INVAL MOULIN DE CARLOUX, 24590 BORRÈZE, FRANCE.

9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LES EAUX DE L’INVAL ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

10. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique LES EAUX DE L’INVAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

11. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service Boutique en ligne est à votre disposition pour le règlement de tout litige et est joignable au numéro de téléphone 05 53 31 89 68 et, à défaut d’une solution amiable, seront compétents au choix de l’acheteur les Tribunaux de Montauban ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait dommageable.